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Décisions des tribunaux
S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements
Article 11
Versions de la disposition
11. Un établissement qui utilise des appareils émettant des radiations doit adopter des modes de contrôle de l’utilisation de ces appareils, comme ceux prévus au Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1).
Un établissement qui utilise des substances radioactives doit se conformer au Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique (C.R.C., c. 365).
11. Un établissement qui utilise des appareils émettant des radiations doit adopter des modes de contrôle de l’utilisation de ces appareils, comme ceux prévus au Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2, r. 1).
Un établissement qui utilise des substances radioactives doit se conformer au Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique (C.R.C., c. 365).
